Conditions générales de vente
Retrouve ici les Conditions générales de prestation de services de Now What.
ARTICLE 1. Généralités
Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après dénommée les « Conditions Générales ») constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Ces Conditions sont les Conditions Générales de Now What, entreprise de conseil, et accompagnement business, n° Siret 828 396 606 000 42 (code NAF 7022Z), et dont le siège social est situé 10 rue Germain Pilon, 75018 Paris.
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Now What et de toute personne (le « Client ») passant une commande pour des services, à moins que Now What et le Client (la ou les « Parties ») ne le prévoient autrement. Dans ce cas, cela sera convenu expressément et par écrit.
ARTICLE 2. Acceptation et champ d’application
Toute commande de services implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf négociation de conditions entre les Parties.
ARTICLE 3. Prise de commande
3.1 : Validation de commande
Toute commande de prestation de service, pour être valable, doit être faite par écrit et confirmée.
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par la signature du devis et la mention « bon pour accord », par le représentant légal du Client ou toute personne dûment mandatée à cet effet et après versement d’un acompte précisé le cas échéant sur le devis.
Le Client qui souhaite passer commande d’un service en ligne doit obligatoirement commander selon les modalités suivantes :
- Sélectionner une offre au prix affiché, puis une date et un horaire de rendez-vous pour une première séance sur le calendrier en ligne : https://now-what.as.me/
- Remplir ses coordonnées dans le formulaire d’inscription.
- Accepter les conditions générales de vente présentes, ainsi que la politique de confidentialité et les mentions légales présentées.
- Et effectuer le paiement dans les conditions prévues afin de valider sa réservation.
Une fois la commande passée et la validation du paiement effectuée, le Client recevra un email de confirmation de la réservation avec un lien vers le calendrier lui permettant de modifier ou d’annuler son rendez-vous jusqu’à 72h avant l’échéance prévue.
En cas de difficulté pour accéder à sa commande, le Client contactera le support par email à l’adresse suivante : hello@now-what.fr
Le contrat de la prestation de service est rédigé en langue française.
L’archivage de la commande est prévu pendant 10 ans à partir de 120€.
3.2 : Conditions de réservation
Les offres de prestation de service contenant plusieurs séances à réserver sont valables dans la limite des créneaux disponibles affichés sur le calendrier en ligne. Il est possible de réserver toutes les séances au moment de l’achat, afin de s’assurer un suivi optimal au rythme de un rendez-vous toutes les deux semaines.
Les offres de prestations de service sont valables tant qu’elles sont visibles sur le calendrier de prise de rendez-vous, dans la limite des créneaux horaires disponibles. Now What ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de vendre une prestation de service dans le cas où il n’y aurait pas de plage horaire de rendez-vous disponible.
3.3 : Indisponibilité et remboursement
En cas d’indisponibilité une fois la commande passée, Now What en informera le Client dans les plus brefs délais par email ou par téléphone. La commande sera alors automatiquement annulée et le Client remboursé au plus tard dans les quatorze (14) jours de la notification de l’annulation.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de sa réservation par Now What par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
3.4 : Indisponibilité et remboursement
Les termes des commandes transmises à Now What sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite de sa part.
Dans l’hypothèse d’une modification de la commande, Now What ne sera pas tenue au respect des délais initialement convenus.
3.4 : Refus de commande
Dans le cas où un client passerait une commande à « Now What » sans avoir procédé au paiement de la commande précédente, Now What pourra refuser d’honorer la commande, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 4. Délais d’exécution
Les délais d’exécution des prestations de service ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment des disponibilités mensuelles de Now What et de l’ordre d’arrivée des commandes.
Les retards d’exécution ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
Toutefois, si un (1) mois après la date indicative d’une séance, la prestation n’a pas été livrée, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, par courrier recommandé avec accusé de réception. Le Client pourra alors obtenir restitution de son paiement à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
En toute hypothèse, l’exécution dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations à l’égard de Now What, quelle qu’en soit la cause, et sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.
ARTICLE 5. Tarifs
Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée de 15 jours. Les prestations sont fournies au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix s’entendent hors taxe sur la base des tarifs en vigueur.
ARTICLE 6. Facturation
Tout achat de service fera l’objet d’une facturation qui sera délivrée dès la réalisation de la vente, conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de commerce.
La facture émise reprendra l’intégralité des services fournis.
ARTICLE 7. Paiement
7.1 : Modalités
Les règlements seront effectués en respect des délais prévus sur le devis dûment accepté par le Client.
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
- Par virement bancaire indiquant le N° de facture, au nom « Manon Taillefer / Now What »
Dans le cas d’un achat d’un service en ligne, les règlements seront effectués lors de la prise de chaque rendez-vous, ou en respect des modalités des facilités de paiement par prélèvements mensuels que le Client a choisi et accepté.
Les règlements seront effectués à la condition suivante :
- Par carte bancaire via le service Stripe.
7.2 : Retards de paiement
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le Client, de pénalités de retard au taux de 10% auquel s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, en application des dispositions de l’article L.441-6 du code de commerce.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit sur simple demande de Now What.
En outre, Now What se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard.
ARTICLE 8. Responsabilités
8.1 : Obligation de moyens
Les prestations de service vendues en ligne sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Dans le cadre du processus de vente en ligne, Now What n’est tenue que par une obligation de moyens.
La responsabilité de Now What ne pourra en aucun cas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, intrusion, virus, piratage, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
8.2 : Indisponibilité et dommages
Now What s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour se conformer à la commande, sous réserve d’impossibilité technique. En cas de faute prouvée de Now What dans le cadre de la réalisation des prestations, la responsabilité de Now What, toute cause de dommages confondus, sera expressément limitée au montant TTC payé par le Client à Now What dans le cadre de la commande des prestations.
La responsabilité de Now What ne pourra par ailleurs être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée uniquement aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
En conséquence, tous les dommages indirects, et notamment préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, pertes de revenus, des pertes de profits, préjudice d’image de marque, subis par le Client, ses utilisateurs, ses propres Clients et/ou par un tiers, ne pourront ouvrir droit à réparation au profit du Client.
8.3 : Garanties
De même, Now What ne pourra en aucun cas garantir le succès des conseils et de l’accompagnement appliqués au Client. En ce sens, il est rappelé que Now What ne dispense que des prestations de conseil destinées à améliorer les résultats et le développement de l’activité professionnelle de ses Clients. En ce sens, Now What n’a pas vocation à proposer au Client un quelconque partenariat, ni une mise en relation avec des tiers, ou encore un partage de réseau professionnel ou procéder à un quelconque apport d’affaires.
Le Client comprend que Now What n’a aucune obligation de :
- procurer des opportunités de vente au Client ;
- effectuer des actions de coaching, de management business, ou d’administratif pour le compte du Client ;
- agir en tant que thérapeute ;
- agir en tant qu’experte en relations publiques ;
- procurer des opportunités médias et presse ;
- faire profiter le Client de son réseau de contacts et partenaires.
Le Client comprend qu’il n’existe aucune relation entre les Parties une la prestation terminée. Si les Parties souhaitent continuer leur relation, elles devront mettre en place un contrat distinct relatif à la relation commerciale qu’elles entendent développer ensemble.
ARTICLE 9. Droit de rétractation et annulation
9.1 : Renonciation au droit de rétractation par le consommateur
Il ressort des termes de l’article L.221-28 du Code de la Consommation que :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
(…)
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
(…)
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
Toute commande passée sur le site internet ou sur le calendrier en ligne constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et Now What.
Les prestations de service ainsi que les documents délivrés par Now What ne sont pas soumises au droit de rétractation et ne peuvent pas être remboursées.
9.2 : Annulation de la prestation de service
En cas de rupture d’engagement de la part du Client, la prestation sera facturée en totalité et ce, même si elle n’est pas exploitée ou exploitable en l’état par le Client, à moins que Now What et le Client (la ou les « Parties ») ne le prévoient autrement. Dans ce cas, cela sera convenu expressément et par écrit.
9.3 : Délais de réponse
Le Client dispose d’un délai de deux semaines entre chaque rendez-vous de prestation de service de Now What pour prendre un nouveau rendez-vous avec Now What.
Now What disposera d’un délai de deux semaines pour accepter ou refuser la date proposée par le Client et indiquer une nouvelle date de rendez-vous, à la suite de quoi le Client dispose d’un nouveau délai de deux semaines pour valider ce nouveau rendez-vous. Passé ce(s) délai(s), le Client est réputé avoir accepté la date de rendez-vous proposée par Now What sans réserve et doit payer le prix correspondant.
Toute annulation de rendez-vous doit être notifiée soixante-douze (72) heures avant son échéance, faute de quoi le montant de la prestation reste dû. Tout rendez-vous entamé est dû en sa totalité.
ARTICLE 10. Droit de propriété intellectuelle
Le contenu du site Internet et des documents produits par Now What est la propriété de Now What et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la Propriété Intellectuelle et aux droits d’auteur.
Now What reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les documents de formation, de coaching, éléments visuels et sonores, vidéos, livres numériques, photographies, plans de formation, textes de formation, illustrations, études, dessins, modèles, prototypes, etc…, réalisés par elle-même en vue de la réalisation de la prestation au Client.
En conséquence, le Client s’interdit toute reproduction, diffusion, exploitation desdites études, documents de formation, documents stratégiques, documents de suivi, éléments visuels et sonores, vidéos, livres numériques, photographie, plan de formation, textes de formation, illustrations dessins, modèles et prototypes, … etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Now What qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Le Client s’interdit par ailleurs de supprimer les mentions de copyrights, de marque ou de toute autre mention légale figurant sur les contenus proposés par Now What. Le Client s’interdit de tronquer, modifier, déformer, recadrer tout visuel original produit par Now What.
Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de Now What et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers sauf acceptation expresse, écrite et préalable de Now What.
Toutefois, le Client ou tout abonné aux courriers électroniques de Now What est autorisé à télécharger, à imprimer, à enregistrer ces fonds documentaires relatifs aux prestations proposées pour leur usage personnel et non commercial.
Les échanges entre le Client et Now What au cours des séances de conseil sont confidentiels.
Now What se réserve le droit de mentionner sa collaboration avec le Client comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres et documents concernés dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de Now What devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.
ARTICLE 11. Force majeure
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Now What.
Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de notre société et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de l’exécution des prestations.
Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre société ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières, de pièces détachées, de services informatiques.
Constitue un cas de force majeure tout événement relatif à la dégradation brutale et insurmontable de la santé du Client ou de la personne exécutant les contrats de l’entreprise Now What.
ARTICLE 12. Attribution de juridiction
Tous les litiges découlant des prestations de services réalisées par Now What, ainsi que ceux relatifs à l’interprétation des conditions générales de ventes, seront soumis au tribunal de commerce de Paris, 1 Quai de la Corse – 75181 Paris, ce qui est expressément accepté par le Client.
En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
ARTICLE 13. Droit applicable
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles sera régie exclusivement par la loi française.
Aussi, les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.
ARTICLE 14. Signature électronique
Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord du client, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
ARTICLE 15. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être déclarée nulle par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
